Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de SmartWaterWell, application SaaS de gestion de forages et de puits, éditée par Forapulse SAS (ci-après "Forapulse"), par toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après "le Client").

Toute souscription à SmartWaterWell implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Accès au service

SmartWaterWell est un service accessible en ligne via un navigateur web. L'accès est conditionné à la création d'un compte utilisateur et au paiement de l'abonnement correspondant.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'utilisation qui en est faite depuis son compte.

3. Abonnement et facturation

L'accès au service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, selon la formule choisie par le Client lors de la souscription.

Sauf engagement spécifique mentionné au contrat ou au devis signé, les abonnements sont sans engagement de durée minimale.

L'abonnement est renouvelé tacitement à chaque échéance pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur (taux BCE majoré de 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

4. Données hébergées

Les données saisies par le Client dans SmartWaterWell (ouvrages, documents, mesures, historiques) restent la propriété exclusive du Client.

Forapulse héberge ces données en France, sur l'infrastructure Scaleway, et s'engage à ne pas les céder ni les exploiter à des fins commerciales au bénéfice de tiers.

Forapulse se réserve le droit d'accéder aux données techniques du Client à des fins de support, de debug et d'amélioration du service, y compris l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle propriétaires sur des données anonymisées ou pseudonymisées. Ces conditions sont détaillées dans la politique de confidentialité.

5. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, par email adressé à contact@forapulse.com.

En cas de résiliation, Forapulse s'engage à :

• mettre à disposition du Client un export complet de ses données dans les 72 heures ouvrées suivant la demande ;
• anonymiser les données dans les 7 jours suivant la fin effective de l'accès ;
• supprimer définitivement les données anonymisées dans un délai de 2 ans à compter de la résiliation.

Forapulse peut résilier l'accès au service en cas de non-paiement persistant ou de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

6. Disponibilité du service

Forapulse s'engage à maintenir le service disponible dans la limite du meilleur effort (best effort). Aucune garantie de disponibilité contractuelle (SLA) n'est accordée sauf mention expresse dans un contrat spécifique signé par les deux parties.

Forapulse se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, en s'efforçant de les planifier en dehors des heures ouvrées et d'en informer les utilisateurs au préalable.

7. Propriété intellectuelle

SmartWaterWell, son code, son interface et ses algorithmes sont la propriété exclusive de Forapulse SAS. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son abonnement.

8. Responsabilité

Forapulse ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service (perte de production, perte de données, manque à gagner).

La responsabilité de Forapulse est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Forapulse (Gap).